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1970032304 BE

1970032304 23 MARS 1970. - Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles les communes qui disposent d'un service d'incendie peuvent bénéficier de l'aide financière de l'Etat pour l'acquisition de matériel d'incendie

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1970032304 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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23 MARS 1970. - Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles les communes qui disposent d'un service d'incendie peuvent bénéficier de l'aide financière de l'Etat pour l'acquisition de matériel d'incendie

Publication: 7 avril 1970

Numéro: 1970032304

page: 3382

Dossier numéro: 1970-03-23/

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