1970032011
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1970032011 20 MARS 1970. - Arrêté royal fixant le cadre temporaire de l'Institut national de Statistique " Enquêtes statistiques pour le compte des Communautés économiques européennes " pour la période allant du 1er janvier 1970 au 31 décembre 1970
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1970032011 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1970032011 20 MARS 1970. - Arrêté royal fixant le cadre temporaire de l'Institut national de Statistique " Enquêtes statistiques pour le compte des Communautés économiques européennes " pour la période allant du 1er janvier 1970 au 31 décembre 1970
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20 MARS 1970. - Arrêté royal fixant le cadre temporaire de l'Institut national de Statistique " Enquêtes statistiques pour le compte des Communautés économiques européennes " pour la période allant du 1er janvier 1970 au 31 décembre 1970
Publication: 16 septembre 1970
Numéro: 1970032011
page: 88888
Dossier numéro: 1970-03-20/