1970032007
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1970032007 20 MARS 1970. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 décembre 1969 de la Commission paritaire nationale des entreprises de commerce extérieur et des bureaux maritimes, modifiant les conditions générales de travail dans les entreprises ressortissant à sa compétence
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1970032007 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1970032007 20 MARS 1970. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 décembre 1969 de la Commission paritaire nationale des entreprises de commerce extérieur et des bureaux maritimes, modifiant les conditions générales de travail dans les entreprises ressortissant à sa compétence
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20 MARS 1970. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 décembre 1969 de la Commission paritaire nationale des entreprises de commerce extérieur et des bureaux maritimes, modifiant les conditions générales de travail dans les entreprises ressortissant à sa compétence
Publication: 23 juillet 1970
Numéro: 1970032007
page: 88888
Dossier numéro: 1970-03-20/