1970032006
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1970032006 20 MARS 1970. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 octobre 1969 de la Commission paritaire nationale des magasins d'alimentation à succursales multiples, modifiant la convention collective de travail du 15 octobre 1968 de la même commission, rendue obligatoire par arrêté royal du 24 décembre 1968, fixant les conditions de travail et de rémunération des employés et des gérants des entreprises relevant de ladite commission paritaire
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1970032006 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1970032006 20 MARS 1970. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 octobre 1969 de la Commission paritaire nationale des magasins d'alimentation à succursales multiples, modifiant la convention collective de travail du 15 octobre 1968 de la même commission, rendue obligatoire par arrêté royal du 24 décembre 1968, fixant les conditions de travail et de rémunération des employés et des gérants des entreprises relevant de ladite commission paritaire
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20 MARS 1970. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 octobre 1969 de la Commission paritaire nationale des magasins d'alimentation à succursales multiples, modifiant la convention collective de travail du 15 octobre 1968 de la même commission, rendue obligatoire par arrêté royal du 24 décembre 1968, fixant les conditions de travail et de rémunération des employés et des gérants des entreprises relevant de ladite commission paritaire
Publication: 5 mai 1970
Numéro: 1970032006
page: 88888
Dossier numéro: 1970-03-20/