1970032004
BE
BE
1970032004 20 MARS 1970. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 10 décembre 1969 de la Commission paritaire nationale des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage relative à la durée du travail
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1970032004 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1970032004 20 MARS 1970. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 10 décembre 1969 de la Commission paritaire nationale des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage relative à la durée du travail
Ouvrir la source officielle
20 MARS 1970. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 10 décembre 1969 de la Commission paritaire nationale des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage relative à la durée du travail
Publication: 24 avril 1970
Numéro: 1970032004
page: 88888
Dossier numéro: 1970-03-20/