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1970031908 BE

1970031908 19 MARS 1970. - Arrêté ministériel fixant les règles de répartition du Fonds de compensation fiscale de 1969

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1970031908 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1970031908 19 MARS 1970. - Arrêté ministériel fixant les règles de répartition du Fonds de compensation fiscale de 1969 Ouvrir la source officielle

19 MARS 1970. - Arrêté ministériel fixant les règles de répartition du Fonds de compensation fiscale de 1969

Publication: 21 mai 1970

Numéro: 1970031908

page: 88888

Dossier numéro: 1970-03-19/

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