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1970031907 BE

1970031907 19 MARS 1970. - Arrêté ministériel désignant les secrétaires et les secrétaires suppléants des commissions provinciales des fermages

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1970031907 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1970031907 19 MARS 1970. - Arrêté ministériel désignant les secrétaires et les secrétaires suppléants des commissions provinciales des fermages Ouvrir la source officielle

19 MARS 1970. - Arrêté ministériel désignant les secrétaires et les secrétaires suppléants des commissions provinciales des fermages

Publication: 15 avril 1970

Numéro: 1970031907

page: 88888

Dossier numéro: 1970-03-19/

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