1970031807
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1970031807 18 MARS 1970. - Arrêté royal déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents du Pool des marins de la marine marchande qui constituent un même degré de la hiérarchie
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1970031807 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1970031807 18 MARS 1970. - Arrêté royal déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents du Pool des marins de la marine marchande qui constituent un même degré de la hiérarchie
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18 MARS 1970. - Arrêté royal déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents du Pool des marins de la marine marchande qui constituent un même degré de la hiérarchie
Publication: 25 juillet 1970
Numéro: 1970031807
page: 7751
Dossier numéro: 1970-03-18/