1970031805
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1970031805 18 MARS 1970. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 septembre 1968 fixant les conditions d'octroi du titre d'acteur professionnel
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1970031805 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1970031805 18 MARS 1970. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 septembre 1968 fixant les conditions d'octroi du titre d'acteur professionnel
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18 MARS 1970. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 septembre 1968 fixant les conditions d'octroi du titre d'acteur professionnel
Publication: 7 mai 1970
Numéro: 1970031805
page: 4945
Dossier numéro: 1970-03-18/