1970031804
BE
BE
1970031804 18 MARS 1970. - Arrêté royal portant réglementation en matière d'allocation de vacation et de remboursement des frais de parcours en faveur des membres de la Commission supérieure de la Résistance armée
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1970031804 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1970031804 18 MARS 1970. - Arrêté royal portant réglementation en matière d'allocation de vacation et de remboursement des frais de parcours en faveur des membres de la Commission supérieure de la Résistance armée
Ouvrir la source officielle
18 MARS 1970. - Arrêté royal portant réglementation en matière d'allocation de vacation et de remboursement des frais de parcours en faveur des membres de la Commission supérieure de la Résistance armée
Publication: 3 avril 1970
Numéro: 1970031804
page: 3287
Dossier numéro: 1970-03-18/