1970031802
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1970031802 18 MARS 1970. - Arrêté royal portant réglementation en matière d'allocation de vacation et de remboursement des frais de parcours en faveur des membres de la Commission supérieure de la Résistance armée
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1970031802 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1970031802 18 MARS 1970. - Arrêté royal portant réglementation en matière d'allocation de vacation et de remboursement des frais de parcours en faveur des membres de la Commission supérieure de la Résistance armée
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18 MARS 1970. - Arrêté royal portant réglementation en matière d'allocation de vacation et de remboursement des frais de parcours en faveur des membres de la Commission supérieure de la Résistance armée
Publication: 3 avril 1970
Numéro: 1970031802
page: 3287
Dossier numéro: 1970-03-18/