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1970031801 BE

1970031801 18 MARS 1970. - Loi modifiant le Code pénal quant aux prestations de travail des condamnes

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1970031801 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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18 MARS 1970. - Loi modifiant le Code pénal quant aux prestations de travail des condamnes

Publication: 21 mars 1970

Numéro: 1970031801

page: 2794

Dossier numéro: 1970-03-18/

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