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1970031603 BE

1970031603 16 MARS 1970. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 juillet 1969 de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire concernant la fixation des dates de vacances à observer en 1970 dans le commerce de gros en viande et triperies

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1970031603 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1970031603 16 MARS 1970. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 juillet 1969 de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire concernant la fixation des dates de vacances à observer en 1970 dans le commerce de gros en viande et triperies Ouvrir la source officielle

16 MARS 1970. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 juillet 1969 de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire concernant la fixation des dates de vacances à observer en 1970 dans le commerce de gros en viande et triperies

Publication: 23 mai 1970

Numéro: 1970031603

page: 88888

Dossier numéro: 1970-03-16/

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