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1970031350 BE

1970031350 13 MARS 1970. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 octobre 1969 de la Commission paritaire nationale de l'industrie verrière relative à la garantie du paiement de dix jours fériés par an

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1970031350 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1970031350 13 MARS 1970. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 octobre 1969 de la Commission paritaire nationale de l'industrie verrière relative à la garantie du paiement de dix jours fériés par an Ouvrir la source officielle

13 MARS 1970. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 octobre 1969 de la Commission paritaire nationale de l'industrie verrière relative à la garantie du paiement de dix jours fériés par an

Publication: 14 mai 1970

Numéro: 1970031350

page: 88888

Dossier numéro: 1970-03-13/

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