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1970031310 BE

1970031310 13 MARS 1970. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royale du 4 mars 1965 d'exécution du Code des impôts sur les revenus

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1970031310 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1970031310 13 MARS 1970. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royale du 4 mars 1965 d'exécution du Code des impôts sur les revenus Ouvrir la source officielle

13 MARS 1970. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royale du 4 mars 1965 d'exécution du Code des impôts sur les revenus

Publication: 5 juin 1970

Numéro: 1970031310

page: 6101

Dossier numéro: 1970-03-13/

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