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1970031307 BE

1970031307 13 MARS 1970. - Arrêté royal portant fixation d'un cadre organique temporaire près le Service des Prix de l'Administration du Commerce du Ministère des Affaires économiques

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1970031307 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1970031307 13 MARS 1970. - Arrêté royal portant fixation d'un cadre organique temporaire près le Service des Prix de l'Administration du Commerce du Ministère des Affaires économiques Ouvrir la source officielle

13 MARS 1970. - Arrêté royal portant fixation d'un cadre organique temporaire près le Service des Prix de l'Administration du Commerce du Ministère des Affaires économiques

Publication: 12 mai 1970

Numéro: 1970031307

page: 88888

Dossier numéro: 1970-03-13/

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