1970031306
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1970031306 13 MARS 1970. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 décembre 1969 de la Commission paritaire régionale pour le port d'Anvers, dénommée "Nationaal Paritair Comité der haven van Antwerpen " relative à la garantie du paiement de dix jours fériés par an
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1970031306 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1970031306 13 MARS 1970. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 décembre 1969 de la Commission paritaire régionale pour le port d'Anvers, dénommée "Nationaal Paritair Comité der haven van Antwerpen " relative à la garantie du paiement de dix jours fériés par an
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13 MARS 1970. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 décembre 1969 de la Commission paritaire régionale pour le port d'Anvers, dénommée "Nationaal Paritair Comité der haven van Antwerpen " relative à la garantie du paiement de dix jours fériés par an
Publication: 25 avril 1970
Numéro: 1970031306
page: 88888
Dossier numéro: 1970-03-13/