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1970031303 BE

1970031303 13 MARS 1970. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 octobre 1969 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des matières plastiques de la province de Flandre occidentale

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1970031303 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1970031303 13 MARS 1970. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 octobre 1969 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des matières plastiques de la province de Flandre occidentale Ouvrir la source officielle

13 MARS 1970. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 octobre 1969 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des matières plastiques de la province de Flandre occidentale

Publication: 3 avril 1970

Numéro: 1970031303

page: 88888

Dossier numéro: 1970-03-13/

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