1970031302
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1970031302 13 MARS 1970. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 avril 1965 réglant l'attribution des subsides de l'Etat en faveur des services d'assurance mutualiste libre
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1970031302 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1970031302 13 MARS 1970. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 avril 1965 réglant l'attribution des subsides de l'Etat en faveur des services d'assurance mutualiste libre
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13 MARS 1970. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 avril 1965 réglant l'attribution des subsides de l'Etat en faveur des services d'assurance mutualiste libre
Publication: 21 mars 1970
Numéro: 1970031302
page: 88888
Dossier numéro: 1970-03-13/