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1970031222 BE

1970031222 12 MARS 1970. - Arrêté royal pris en exécution de l'article 7, 2e alinéa, 1, de la loi du 30 juillet 1963 concernant le régime linguistique dans l'enseignement

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1970031222 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1970031222 12 MARS 1970. - Arrêté royal pris en exécution de l'article 7, 2e alinéa, 1, de la loi du 30 juillet 1963 concernant le régime linguistique dans l'enseignement Ouvrir la source officielle

12 MARS 1970. - Arrêté royal pris en exécution de l'article 7, 2e alinéa, 1, de la loi du 30 juillet 1963 concernant le régime linguistique dans l'enseignement

Publication: 18 juin 1970

Numéro: 1970031222

page: 88888

Dossier numéro: 1970-03-12/

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