Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1970031217 BE

1970031217 12 MARS 1970. - Arrêté royal portant fusion des communes de Wijer et Kozen

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1970031217 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1970031217 12 MARS 1970. - Arrêté royal portant fusion des communes de Wijer et Kozen Ouvrir la source officielle

12 MARS 1970. - Arrêté royal portant fusion des communes de Wijer et Kozen

Publication: 18 avril 1970

Numéro: 1970031217

page: 88888

Dossier numéro: 1970-03-12/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →