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1970031214 BE

1970031214 12 MARS 1970. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 décembre 1969 de la Commission paritaire nationale de la construction, modifiant ses décisions des 27 avril et 22 septembre 1966, relatives à l'octroi de timbres-fidélité et de timbres-intemperies, rendus obligatoires par l'arrêté royal du 20 octobre 1967

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1970031214 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1970031214 12 MARS 1970. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 décembre 1969 de la Commission paritaire nationale de la construction, modifiant ses décisions des 27 avril et 22 septembre 1966, relatives à l'octroi de timbres-fidélité et de timbres-intemperies, rendus obligatoires par l'arrêté royal du 20 octobre 1967 Ouvrir la source officielle

12 MARS 1970. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 décembre 1969 de la Commission paritaire nationale de la construction, modifiant ses décisions des 27 avril et 22 septembre 1966, relatives à l'octroi de timbres-fidélité et de timbres-intemperies, rendus obligatoires par l'arrêté royal du 20 octobre 1967

Publication: 18 avril 1970

Numéro: 1970031214

page: 88888

Dossier numéro: 1970-03-12/

Erratum : Publication du 15 mai 1970, ERRATUM

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