1970031211
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1970031211 12 MARS 1970. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises qui s'occupent de la teinturerie, du nettoyage chimique et du repassage de vêtements ou objets d'ameublement, ainsi que des dépôts et " shops " s'occupant d'une ou plusieurs activités de ce secteur d'activité, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1970031211 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1970031211 12 MARS 1970. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises qui s'occupent de la teinturerie, du nettoyage chimique et du repassage de vêtements ou objets d'ameublement, ainsi que des dépôts et " shops " s'occupant d'une ou plusieurs activités de ce secteur d'activité, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail
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12 MARS 1970. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises qui s'occupent de la teinturerie, du nettoyage chimique et du repassage de vêtements ou objets d'ameublement, ainsi que des dépôts et " shops " s'occupant d'une ou plusieurs activités de ce secteur d'activité, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail
Publication: 9 avril 1970
Numéro: 1970031211
page: 88888
Dossier numéro: 1970-03-12/