1970031208
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1970031208 12 MARS 1970. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 octobre 1969 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des tabacs, complétant celle du 26 juin 1969 de la même commission fixant les salaires horaires minimums et autres conditions et rémunération des ouvriers et ouvrières, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 2 septembre 1969
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1970031208 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1970031208 12 MARS 1970. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 octobre 1969 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des tabacs, complétant celle du 26 juin 1969 de la même commission fixant les salaires horaires minimums et autres conditions et rémunération des ouvriers et ouvrières, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 2 septembre 1969
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12 MARS 1970. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 octobre 1969 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des tabacs, complétant celle du 26 juin 1969 de la même commission fixant les salaires horaires minimums et autres conditions et rémunération des ouvriers et ouvrières, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 2 septembre 1969
Publication: 25 mars 1970
Numéro: 1970031208
page: 88888
Dossier numéro: 1970-03-12/