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1970031206 BE

1970031206 12 MARS 1970. - Arrêté royal n°11, relatif à l'application de la taxe sur la valeur ajoutée

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1970031206 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1970031206 12 MARS 1970. - Arrêté royal n°11, relatif à l'application de la taxe sur la valeur ajoutée Ouvrir la source officielle

12 MARS 1970. - Arrêté royal n°11, relatif à l'application de la taxe sur la valeur ajoutée

Publication: 18 mars 1970

Numéro: 1970031206

page: 88888

Dossier numéro: 1970-03-12/

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