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1970031205 BE

1970031205 12 MARS 1970. - ARRETE ROYAL n° 10, relatif aux déclarations de commencement, de changement ou de cessation d'activité en matière de taxe sur la valeur ajoutée

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1970031205 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1970031205 12 MARS 1970. - ARRETE ROYAL n° 10, relatif aux déclarations de commencement, de changement ou de cessation d'activité en matière de taxe sur la valeur ajoutée Ouvrir la source officielle

12 MARS 1970. - ARRETE ROYAL n° 10, relatif aux déclarations de commencement, de changement ou de cessation d'activité en matière de taxe sur la valeur ajoutée

Publication: 18 mars 1970

Numéro: 1970031205

page: 88888

Dossier numéro: 1970-03-12/30

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