1970031203
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1970031203 12 MARS 1970. - ARRETE ROYAL n° 8, déterminant, en matière de taxes sur la valeur ajoutée, les modalités d'arrondissement des taxes dues, à déduire ou à restituer
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1970031203
Art. 1 1970031203 12 MARS 1970. - ARRETE ROYAL n° 8, déterminant, en matière de taxes sur la valeur ajoutée, les modalités d'arrondissement des taxes dues, à déduire ou à restituer
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Texte
Fiche des modifications
Arrêté royal du 17-12-2025 publié le 31-12-2025
Article modifié : 1
Arrêté royal du 08-07-2025 publié le 14-07-2025
Article modifié : 1
Arrêté royal du 20-02-2004 publié le 27-02-2004
Article modifié : 1
Arrêté royal du 20-07-2000 publié le 30-08-2000
Articles modifiés
1; 2
Arrêté royal du 26-11-1998 publié le 01-12-1998
Articles modifiés
1; 2
Arrêté royal du 22-11-1994 publié le 01-12-1994
Article modifié : 2
Arrêté royal du 29-12-1992 publié le 31-12-1992
Article modifié : 1