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1970031202 BE

1970031202 12 MARS 1970. - ARRETE ROYAL n° 7, relatif aux importations de biens pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1970031202 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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12 MARS 1970. - ARRETE ROYAL n° 7, relatif aux importations de biens pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée

Publication: 18 mars 1970

Numéro: 1970031202

page: 2624

Dossier numéro: 1970-03-12/31

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