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1970031006 BE

1970031006 10 MARS 1970. - Arrêté royal portant nomination de quatre membres de la Commission consultative des étrangers

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1970031006 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1970031006 10 MARS 1970. - Arrêté royal portant nomination de quatre membres de la Commission consultative des étrangers Ouvrir la source officielle

10 MARS 1970. - Arrêté royal portant nomination de quatre membres de la Commission consultative des étrangers

Publication: 17 juin 1970

Numéro: 1970031006

page: 88888

Dossier numéro: 1970-03-10/

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