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1970031004 BE

1970031004 10 MARS 1970. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 avril 1969 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire concernant la fixation des dates de vacances à observer en 1970 dans les abattoirs et certains secteurs connexes

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1970031004 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1970031004 10 MARS 1970. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 avril 1969 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire concernant la fixation des dates de vacances à observer en 1970 dans les abattoirs et certains secteurs connexes Ouvrir la source officielle

10 MARS 1970. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 avril 1969 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire concernant la fixation des dates de vacances à observer en 1970 dans les abattoirs et certains secteurs connexes

Publication: 18 avril 1970

Numéro: 1970031004

page: 88888

Dossier numéro: 1970-03-10/

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