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1970031003 BE

1970031003 10 MARS 1970. - Arrêté royal fixant la situation des crédits reportés de l'année 1968 ( dépenses ordinaires, section II/assistances technique)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1970031003 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1970031003 10 MARS 1970. - Arrêté royal fixant la situation des crédits reportés de l'année 1968 ( dépenses ordinaires, section II/assistances technique) Ouvrir la source officielle

10 MARS 1970. - Arrêté royal fixant la situation des crédits reportés de l'année 1968 ( dépenses ordinaires, section II/assistances technique)

Publication: 16 avril 1970

Numéro: 1970031003

page: 88888

Dossier numéro: 1970-03-10/

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