1970031002
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1970031002 10 MARS 1970. _ Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté royal n° 82 du 28 novembre 1939 réglementant le commerce ambulant.
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1970031002
Art. 1 1970031002 10 MARS 1970. _ Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté royal n° 82 du 28 novembre 1939 réglementant le commerce ambulant.
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Texte
(abrogé à partir du 30-11-1987) <AM 1987-09-30/34, art. 16, 002>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté ministériel du 30-09-1987 publié le 20-11-1987