1970030904
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1970030904 9 MARS 1970. - Loi contenant le règlement définitif du budget de l'exercice 1966 et du budget d'organismes d'intérêt public pour l'année 1966 ou pour des années antérieures
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1970030904 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1970030904 9 MARS 1970. - Loi contenant le règlement définitif du budget de l'exercice 1966 et du budget d'organismes d'intérêt public pour l'année 1966 ou pour des années antérieures
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9 MARS 1970. - Loi contenant le règlement définitif du budget de l'exercice 1966 et du budget d'organismes d'intérêt public pour l'année 1966 ou pour des années antérieures
Publication: 11 avril 1970
Numéro: 1970030904
page: 88888
Dossier numéro: 1970-03-09/