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1970030903 BE

1970030903 9 MARS 1970. - Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et le Japon tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et du Protocole, signés à Tokyo le 28 mars 1968

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1970030903 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1970030903 9 MARS 1970. - Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et le Japon tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et du Protocole, signés à Tokyo le 28 mars 1968 Ouvrir la source officielle

9 MARS 1970. - Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et le Japon tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et du Protocole, signés à Tokyo le 28 mars 1968

Publication: 8 avril 1970

Numéro: 1970030903

page: 3415

Dossier numéro: 1970-03-09/

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