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1970030607 BE

1970030607 6 MARS 1970. - Arrêté royal fixant la situation des crédits reportés de l'année 1968 (dépenses extraordinaires)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1970030607 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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6 MARS 1970. - Arrêté royal fixant la situation des crédits reportés de l'année 1968 (dépenses extraordinaires)

Publication: 21 avril 1970

Numéro: 1970030607

page: 88888

Dossier numéro: 1970-03-06/

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