1970030605
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1970030605 6 MARS 1970. - Loi portant approbation de la Convention européenne pour le règlement pacifique des différents, faite à Strasbourg le 29 avril 1957
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1970030605 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1970030605 6 MARS 1970. - Loi portant approbation de la Convention européenne pour le règlement pacifique des différents, faite à Strasbourg le 29 avril 1957
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6 MARS 1970. - Loi portant approbation de la Convention européenne pour le règlement pacifique des différents, faite à Strasbourg le 29 avril 1957
Publication: 28 mai 1970
Numéro: 1970030605
page: 5751
Dossier numéro: 1970-03-06/