1970030513
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1970030513 5 MARS 1970. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 mai 1969 de la Commission paritaire nationale de l'industrie du bois, modifiant sa décision du 22 janvier 1964, instituant pour les entreprises de scieries, de déroulage, de tranchage et de fendage ou d'imprégnation du bois, un Fonds de sécurité d'existence dénommé " Fonds de sécurité d'existence de l'industrie du bois ", rendue obligatoire par l'arrêté royal du 5 juin 1964, modifiée par
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1970030513 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1970030513 5 MARS 1970. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 mai 1969 de la Commission paritaire nationale de l'industrie du bois, modifiant sa décision du 22 janvier 1964, instituant pour les entreprises de scieries, de déroulage, de tranchage et de fendage ou d'imprégnation du bois, un Fonds de sécurité d'existence dénommé " Fonds de sécurité d'existence de l'industrie du bois ", rendue obligatoire par l'arrêté royal du 5 juin 1964, modifiée par
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5 MARS 1970. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 mai 1969 de la Commission paritaire nationale de l'industrie du bois, modifiant sa décision du 22 janvier 1964, instituant pour les entreprises de scieries, de déroulage, de tranchage et de fendage ou d'imprégnation du bois, un Fonds de sécurité d'existence dénommé " Fonds de sécurité d'existence de l'industrie du bois ", rendue obligatoire par l'arrêté royal du 5 juin 1964, modifiée par la convention collective de travail du 3 juillet 1968, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 13 novembre 1968
Publication: 20 mai 1970
Numéro: 1970030513
page: 88888
Dossier numéro: 1970-03-05/