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1970030512 BE

1970030512 5 MARS 1970. - Arrêté royal fixant aux Services du Premier Ministre les cadres linguistiques en ce qui concerne les Services de chancellerie, le Service d'études et de coordination économique et l'administration attachée au Comité supérieur de contrôle

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1970030512 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1970030512 5 MARS 1970. - Arrêté royal fixant aux Services du Premier Ministre les cadres linguistiques en ce qui concerne les Services de chancellerie, le Service d'études et de coordination économique et l'administration attachée au Comité supérieur de contrôle Ouvrir la source officielle

5 MARS 1970. - Arrêté royal fixant aux Services du Premier Ministre les cadres linguistiques en ce qui concerne les Services de chancellerie, le Service d'études et de coordination économique et l'administration attachée au Comité supérieur de contrôle

Publication: 23 avril 1970

Numéro: 1970030512

page: 88888

Dossier numéro: 1970-03-05/

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