1970030510
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1970030510 5 MARS 1970. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 octobre 1969 de la Commission paritaire nationale du commerce de détail indépendant concernant le remplacement ou le paiement de jours fériés légaux coïncidant avec le jour de la semaine habituellement non presté. Erratum 12 06 70
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1970030510 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1970030510 5 MARS 1970. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 octobre 1969 de la Commission paritaire nationale du commerce de détail indépendant concernant le remplacement ou le paiement de jours fériés légaux coïncidant avec le jour de la semaine habituellement non presté. Erratum 12 06 70
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5 MARS 1970. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 octobre 1969 de la Commission paritaire nationale du commerce de détail indépendant concernant le remplacement ou le paiement de jours fériés légaux coïncidant avec le jour de la semaine habituellement non presté. Erratum 12 06 70
Publication: 14 avril 1970
Numéro: 1970030510
page: 88888
Dossier numéro: 1970-03-05/
Erratum : Publication du 12 juin 1970, ERRATUM