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1970030508 BE

1970030508 5 MARS 1970. - Arrêté royal rendant obligatoire la Convention collective de travail du 23 octobre 1969 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers portant majoration des salaires effectivement payés des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises relevant de cette Commission paritaire nationale

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1970030508 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1970030508 5 MARS 1970. - Arrêté royal rendant obligatoire la Convention collective de travail du 23 octobre 1969 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers portant majoration des salaires effectivement payés des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises relevant de cette Commission paritaire nationale Ouvrir la source officielle

5 MARS 1970. - Arrêté royal rendant obligatoire la Convention collective de travail du 23 octobre 1969 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers portant majoration des salaires effectivement payés des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises relevant de cette Commission paritaire nationale

Publication: 9 avril 1970

Numéro: 1970030508

page: 88888

Dossier numéro: 1970-03-05/

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