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1970030504 BE

1970030504 5 MARS 1970. - Arrêté royal portant fusion des communes de Binderveld et Nieuwerkerken

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1970030504 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1970030504 5 MARS 1970. - Arrêté royal portant fusion des communes de Binderveld et Nieuwerkerken Ouvrir la source officielle

5 MARS 1970. - Arrêté royal portant fusion des communes de Binderveld et Nieuwerkerken

Publication: 4 avril 1970

Numéro: 1970030504

page: 88888

Dossier numéro: 1970-03-05/

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