1970022806
BE
BE
1970022806 28 FEVRIER 1970. - Loi portant approbation de l'Accord européen sur la limitation de l'emploi de certains détergents dans les produits de lavage et de nettoyage, fait à Strasbourg le 16 septembre 1968.
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1970022806
Art. 1 1970022806 28 FEVRIER 1970. - Loi portant approbation de l'Accord européen sur la limitation de l'emploi de certains détergents dans les produits de lavage et de nettoyage, fait à Strasbourg le 16 septembre 1968.
Ouvrir la source officielle
Texte
Article 1 . Article unique. L'Accord européen sur la limitation de l'emploi de certains détergents dans les produits de lavage et de nettoyage, fait à Strasbourg le 16 septembre 1968, sortira son plein et entier effet.
Art. N. Annexe : Accord européen sur la limitation de l'emploi de certains detergents dans les produits de lavage et de nettoyage. <voir CN : 1968-09-16/30>
Travaux parlementaires
Session 1968-1969. CHAMBRE. Doc. parl. - Projet de loi, exposé des motifs et texte des actes internationaux, n° 453-1. An. parl. - Dépôt, 26-06-1969. Session 1969-1970. CHAMBRE. An. parl. - Discussion, 23-10-1969. - Vote, 23-10-1969. SENAT. Doc. parl. - Rapport, n° 143. An. parl. - Projet, 05-11-1969. - Discussion, 21-01-1970. - Vote. 21-01-1970.