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1970022805 BE

1970022805 28 FEVRIER 1970. - Loi portant approbation de la Convention n° 95 concernant la protection du salaire, adoptée à Genève, le 1er juillet 1949, par la conférence de l'Organisation internationale du Travail, au cours de trente-deuxième session

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1970022805 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1970022805 28 FEVRIER 1970. - Loi portant approbation de la Convention n° 95 concernant la protection du salaire, adoptée à Genève, le 1er juillet 1949, par la conférence de l'Organisation internationale du Travail, au cours de trente-deuxième session Ouvrir la source officielle

28 FEVRIER 1970. - Loi portant approbation de la Convention n° 95 concernant la protection du salaire, adoptée à Genève, le 1er juillet 1949, par la conférence de l'Organisation internationale du Travail, au cours de trente-deuxième session

Publication: 19 juin 1970

Numéro: 1970022805

page: 6558

Dossier numéro: 1970-02-28/

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