1970022804
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1970022804 28 FEVRIER 1970. _ Loi portant approbation de la Convention no 121 concernant les prestations en cas d'accidents du travail et de maladies professionnelles, adoptée à Genève le 8 juillet 1964, par la Conférence générale de l'Organisation internationale du Travail, au cours de sa quarante-huitième session.
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1970022804
Art. 1 1970022804 28 FEVRIER 1970. _ Loi portant approbation de la Convention no 121 concernant les prestations en cas d'accidents du travail et de maladies professionnelles, adoptée à Genève le 8 juillet 1964, par la Conférence générale de l'Organisation internationale du Travail, au cours de sa quarante-huitième session.
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Texte
Article1. Article unique. La Convention n° 121 concernant les prestations en cas d'accidents du travail et de maladies professionnelles, adoptée à Genève le 8 juillet 1964, par la Conférence générale de l'Organisation internationale du Travail, au cours de sa quarante-huitième session sortira son plein et entier effet.
Travaux parlementaires
Session 1968-1969. CHAMBRE. Doc. parl. _ Projet de loi, exposé des motifs et texte des actes internationaux, no 277-1. An. parl. _ Dépôt du projet de loi, 11-2-1969. _ Discussion, 27-3-1969. _ Vote, 27-3-1969. Session 1969-1970. SENAT. Doc. parl. _ Rapport, n° 140. An. parl. _ Projet, 23-4-1969. Discussion, 21-1-1970. _ Vote, 22-1-1970.