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1970022803 BE

1970022803 28 FEVRIER 1970. - Loi portant approbation de la Convention relative au commerce de transit des Etats sans littoral, faite à New York le 8 juillet 1965

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1970022803 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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28 FEVRIER 1970. - Loi portant approbation de la Convention relative au commerce de transit des Etats sans littoral, faite à New York le 8 juillet 1965

Publication: 2 juin 1970

Numéro: 1970022803

page: 5929

Dossier numéro: 1970-02-28/

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