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1970022801 BE

1970022801 28 FEVRIER 1970. - LOI portant approbation de la Convention sur la responsabilité des hôteliers quant aux objets apportés par les voyageurs, et de l'annexe, faites à Paris le 17 décembre 1962

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1970022801 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1970022801 28 FEVRIER 1970. - LOI portant approbation de la Convention sur la responsabilité des hôteliers quant aux objets apportés par les voyageurs, et de l'annexe, faites à Paris le 17 décembre 1962 Ouvrir la source officielle

28 FEVRIER 1970. - LOI portant approbation de la Convention sur la responsabilité des hôteliers quant aux objets apportés par les voyageurs, et de l'annexe, faites à Paris le 17 décembre 1962

Publication: 3 octobre 1972

Numéro: 1970022801

page: 10791

Dossier numéro: 1970-02-28/

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