Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1970022705 BE

1970022705 27 FEVRIER 1970. - Loi portant approbation de la Convention entre la Belgique et la Grèce en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu, et du protocole final, signés à Athènes le 24 mai 1968

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1970022705 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1970022705 27 FEVRIER 1970. - Loi portant approbation de la Convention entre la Belgique et la Grèce en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu, et du protocole final, signés à Athènes le 24 mai 1968 Ouvrir la source officielle

27 FEVRIER 1970. - Loi portant approbation de la Convention entre la Belgique et la Grèce en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu, et du protocole final, signés à Athènes le 24 mai 1968

Publication: 29 mai 1970

Numéro: 1970022705

page: 5814

Dossier numéro: 1970-02-27/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →