1970022703
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1970022703 27 FEVRIER 1970. - Loi portant approbation de la Convention entre Sa Majesté le Roi des Belges et Sa Majesté Britannique, pour le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord , tendant à éviter la double imposition et l'évasion fiscale en matière d'impôts sur les revenus, signée à Londres le 29 août 1967, et l'échange de lettres , datée à Bruxelles les 25 septembre et 26 novembre 1968
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1970022703 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1970022703 27 FEVRIER 1970. - Loi portant approbation de la Convention entre Sa Majesté le Roi des Belges et Sa Majesté Britannique, pour le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord , tendant à éviter la double imposition et l'évasion fiscale en matière d'impôts sur les revenus, signée à Londres le 29 août 1967, et l'échange de lettres , datée à Bruxelles les 25 septembre et 26 novembre 1968
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27 FEVRIER 1970. - Loi portant approbation de la Convention entre Sa Majesté le Roi des Belges et Sa Majesté Britannique, pour le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord , tendant à éviter la double imposition et l'évasion fiscale en matière d'impôts sur les revenus, signée à Londres le 29 août 1967, et l'échange de lettres , datée à Bruxelles les 25 septembre et 26 novembre 1968
Publication: 26 mars 1970
Numéro: 1970022703
page: 2942
Dossier numéro: 1970-02-27/
Erratum : Publication du 29 mai 1970