1970022702 27 FEVRIER 1970. _ Arrêté royal relatif aux pensions de retraite et de survie de travailleur indépendant dont peuvent bénéficier les ressortissants des Etats-Unis d'Amérique.

§ 1er. L'article 57, alinéa 1er de l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants n'est pas appliqué lorsque le bénéficiaire est un ressortissant des Etats-Unis d'Amérique.

§ 2. Les ressortissants des Etats-Unis d'Amérique sont, pour l'application de l'article 144 du même arrêté royal, assimilés aux personnes visées au 1° de ce dernier article.

Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge.

Notre Ministre des Classes moyennes est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu l'arrêté royal no 72 du 10 novembre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants, notamment l'article 31, 3° et 4°;

Vu l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants, notamment les articles 57 et 144;

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Sur la proposition de Notre Ministre des Classes moyennes,

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