1970022501
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1970022501 25 FEVRIER 1970. - Arrêté royal déterminant le cadre du personnel des greffes et des parquets près les Cours et tribunaux du travail. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-12-1991 et mise à jour au 11-02-2005)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1970022501
Art. 1 1970022501 25 FEVRIER 1970. - Arrêté royal déterminant le cadre du personnel des greffes et des parquets près les Cours et tribunaux du travail. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-12-1991 et mise à jour au 11-02-2005)
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Texte
(abrogé) <AR 2005-01-31/31, art. 8, 002; En vigueur : 01-03-2005>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 31-01-2005 publié le 11-02-2005
MODIFIE PAR
Arrêté royal du 17-10-1991 publié le 06-12-1991
Articles modifiés
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